Le Commissariat régional au développement agricole de Gafsa  (ci-après le CRDA) est un établissement public à caractère administratif chargé principalement de la préservation des ressources naturelles et de leur développement. Il a, également, pour mission d'assurer la vulgarisation, de veiller au bon déroulement des campagnes agricoles et de promouvoir la production agricole. L’organisation spécifique de l’établissement a été consacrée par le décret n° 89-835 du 29 juin 1989.

 

Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées, le CRDA dispose de                   730 agents dont 136 cadres techniques et administratifs, 20 agents d’exécution et                          574 ouvriers. Au cours de la gestion 2008, les recettes globales de l’établissement ont atteint environ 14,5 MD et ses dépenses se sont élevées à environ 11,6 MD.

 

 Les dépenses effectuées au titre des projets financés par des ressources extérieures affectées ont atteint, durant la période 2004-2008, environ 38,8 MD.

 

L'intérêt de la Cour des comptes s'est porté sur l'évaluation de l'exercice par le CRDA durant la période 2004-2008, de ses attributions en matière de mobilisation des ressources  hydrauliques, de conservation du sol, de gestion des périmètres publics irrigués, de vulgarisation agricole, de réalisation des investissements et de gestion financière.

 

            1. La mobilisation des ressources hydrauliques et la protection du sol 

 

La programmation des ouvrages de mobilisation des ressources hydrauliques nécessite une meilleure coordination et plus de précision dans la détermination des besoins. Elle doit tenir compte davantage des spécificités climatologiques et topographiques de la région  afin de mieux rationaliser le choix des dits ouvrages. En effet, il a été constaté que le taux de mobilisation des ressources hydrauliques dans la région durant la période du X^ème Plan de développement n’a pas dépassé 65 % alors que la moyenne nationale a atteint 86 %.

 

             L’examen de l’exécution des programmes nationaux relatifs au développement sylvo- pastoral et à la protection des eaux et du sol pour la période 2004-2008 a permis de relever que le CRDA n’a pas fait preuve de diligence pour que des arrêtés soient pris, conformément aux dispositions de la loi n° 95-70, pour la création de périmètres d'intervention délimités sur la base de l'ampleur de la dégradation de leur sol et prenant en considération les causes de cette détérioration et son impact sur l'environnement agricole et l'équilibre écologique.

 

            La mise en œuvre des orientations des plans de développement aurait dû  amener le CRDA à mettre en place un système de veille et de suivi des éléments concourant  à  l’érosion et à la désertification dans la région à travers la réalisation d'une base de données actualisée, l'élaboration de tableaux de bord des indicateurs les plus importants et l’évaluation de l’efficacité des travaux réalisés dont le coût a atteint 19 MD pendant la période 2002-2008.

 

            2. La gestion des périmètres publics irrigués

 

Les contrôles menés à ce niveau ont révélé l'exploitation de 48 périmètres publics irrigués sans qu'il  ne soit procédé au préalable à leur création par décrets conformément à la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 relative à la réforme agraire. Cette situation n’aide pas à la réduction du phénomène d'émiettement de la propriété constaté au niveau de la région où 81% des exploitations ont des superficies ne dépassant pas 1 hectare.

 

Outre la mise en place d'un système de contrôle de la salinité et du caractère inondable des terres, l’exploitation et la sauvegarde des périmètres publics irrigués appellent plus de rigueur et l'application des mesures règlementaires concernant 488 hectares de parcelles irriguées en état d’abandon constaté depuis 2005.

 

Par ailleurs, bien que la part du secteur irrigué dans la production agricole régionale ait évolué pour atteindre 45% en 2008, le rendement des périmètres irrigués pourrait être amélioré d’autant que le taux d’exploitation a atteint, dans ces zones, 84% durant l’année 2008 et a approché de ce fait l’objectif de 90% visé par le CRDA.

 

            3. Le développement de l’activité agricole 

 

Faute de moyens humains nécessaires au bon fonctionnement des structures administratives tant au niveau central qu'à celui  des cellules territoriales et des centres de rayonnement, la mission de vulgarisation n’a pas été convenablement assurée. Ceci n’a pas manqué de se répercuter sur l'accomplissement des tâches de programmation, de réalisation, de suivi et d'évaluation. Aussi, les actions de vulgarisation programmées au cours de la période 2004-2008, ont-elles enregistré une chute de l’ordre de 50 à 72%  tout comme les réalisations qui ont régressé selon un taux variant entre 45 et 68%.

 

Trois ans après l’élaboration de la carte de la production agricole régionale, cet outil n’a pas été pleinement exploité, puisque le CRDA n'a procédé ni à la connexion des cellules de vulgarisation au système informatique y afférent, ni à l'actualisation des données y figurant dont certaines datent de 2001.

 

Sur un autre plan, il est constaté un retard important variant entre deux et neuf mois au niveau de l’étude technique et de l'approbation des demandes d'avantages financiers, alors que le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur  de l’agriculture et de la pêche prévoit un délai ne dépassant pas trois semaines.

 

D’autre part, vue l’importance des investissements approuvés, dans ce cadre, au cours de la période 2004-2008, et qui ont atteint plus de 21 MD, le CRDA est appelé à assurer régulièrement des visites sur les lieux pour vérifier la continuité des projets bénéficiant des avantages, apprécier leur mode d'exploitation et relever, le cas échéant, les insuffisances ou les défaillances.

 

- Projet agricole intégré de développement du bassin minier :

 

D'un coût d’environ 46,5 MD et couvrant 6 délégations, ce projet a pour objectifs, notamment, la mise à niveau de la zone du bassin minier, en concordance avec les mutations économiques connues par la région, par l'impulsion de son développement à travers la promotion et la consolidation des activités agricoles et la création de projets de petits métiers.       

La réalisation de ce projet qui s'est étendue de 2001 à 2008 a abouti à des résultats positifs au niveau de certaines de ses composantes et n'a pas donné lieu aux résultats escomptés au niveau d’autres en raison des insuffisances qui ont été relevées aux phases d’étude, d'exécution et de suivi.

En effet, il a été constaté que l'absence d'études intégrées dans certains cas, ou leur insuffisance dans d'autres, n'a pas permis de tirer les bénéfices attendus des projets auxquelles elles se rapportent.

 

Les autres projets n’ont pas été menés à leur terme, du fait de l’incapacité de l’entrepreneur à achever l’ensemble des travaux prévus par le cahier des charges ou en raison du non respect par le fournisseur de ses obligations contractuelles.

 

Par ailleurs, le manque de ressources humaines mises à la disposition de l’unité de gestion par objectifs ne lui a pas permis d’assurer suffisamment de visites sur les lieux pour apprécier le degré de réussite des projets programmés.

 

            4. La gestion financière 

 

Le CRDA n’a pas toujours veillé à établir ses commandes avec précision et dans la limite des besoins à satisfaire. En conséquence, des modifications ont été introduites dans les composantes d'un certain nombre de marchés dépassant les plafonds fixés par les cahiers des charges  et amenant à la conclusion d’avenants soumis à  l'approbation de la Commission des marchés à titre de régularisation.

 

Le CRDA n’a pas respecté, dans tous les cas, la méthodologie de dépouillement définie par les cahiers de charges et le décret portant réglementation des marchés publics.

 

            Au niveau de l'exécution des marchés, le CRDA n'a pas veillé à la présentation par les titulaires des marchés de la caution définitive dans les délais réglementaires fixés à 21 jours à compter de la date de notification du marché.

 

Le CRDA n’a pas procédé à la préparation des dossiers de règlement définitif de                   25 marchés et à leur présentation devant la Commission des marchés compétente alors que la réception définitive de certains projets a eu lieu depuis plus de deux ans.

 

Sur un autre plan, et contrairement à la circulaire du Premier Ministre n° 6 du                     19  janvier 2005 et aux règles de bonne gestion, le CRDA n’a pas mis en place un système de contrôle interne pour le suivi de la consommation de carburant et la garantie de la bonne utilisation  de son parc auto. En effet, il a été constaté qu'il n'est pas procédé à l'établissement, à l'intention du service de contrôle des dépenses, d'états mensuels indiquant la distance parcourue et la quantité de carburant consommé par chaque véhicule.

 

            D’autre part, le contrôle de la gestion du stock a révélé que l’agent en charge du magasin de matériel hydraulique cumule des tâches incompatibles en assumant la réception du matériel, l'inscription des opérations de sortie et la tenue des fiches de suivi. Il a été également constaté que le suivi des stocks est assuré manuellement et qu'il manque de précision et d'exhaustivité puisqu'il n'est pas procédé à l'attribution de codes permettant la distinction entre les différents articles.